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Ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

Votre patron n’a plus que quelques semaines pour souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise. À partir du 1er janvier, tous les salariés des grandes comme des petites sociétés, devront être affiliés à une complémentaire santé. Éclairage sur cette nouvelle mesure qui concerne près de deux millions d’employés non équipés (et tous les autres qui devront décider d’adhérer aux termes des renégociations des contrats de groupes, ou pas).

Qui paye ?

Le montant de la complémentaire santé est divisé en deux. Une part payée par l’employeur (50 % à minima), la seconde reste à votre charge.

Il est important de noter que votre part est déduite de votre net imposable. C’est-à-dire que si la mutuelle coûte 200 euros, vous payez 100 euros ainsi que 20 % de taxe salariale, soit 120 euros par mois.

Peut-on refuser d’adhérer ?

Si vous n’êtes pas satisfait des garanties de la mutuelle choisie par votre employeur, ou que vous êtes déjà affilé à la complémentaire santé de votre conjoint, vous pouvez refuser d’y souscrire. Mais attention, la loi prévoit ce cas uniquement au moment de la première signature de l’accord. Tant que vous resterez embauché dans votre société, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision, même lors des renouvellements de contrats.

Qui est dispensé ?

Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée ou à temps partiel ? Vous pouvez également refuser de vous affiler à la mutuelle d’entreprise, si les cotisations s’avèrent être supérieures à 10 % de vos revenus. Les bénéficiaires de la CMU sont exemptés de toute obligation.

Que faire si j’ai déjà une mutuelle d’entreprise ?

76 % des salariés* seraient à l’heure actuelle couverts par une complémentaire santé par le biais de leur employeur et des contrats de groupes. Dès le 1er janvier, le contrat dit ‘’responsable’’ fixera un seuil minimum et un seuil maximum de garanties « afin de ne pas soutenir les dépassements d’honoraires exercés par les spécialistes », indique Marie Content, directrice générale de Mutuelle.fr. Rassurez-vous, les conventions de branches fixent des garanties généralement bien supérieures au minimum établi par le contrat responsable.

Un seuil minimum de couverture santé

L’Accord national interprofessionnel (ANI) qui date du 13 janvier 2013, fixe les seuils minimaux des remboursements des frais de santé. Ce niveau reste « assez élevé pour les dépenses d’optique, mais relativement bas pour les soins dentaires », précise Marie Content. La dirigeante de ce groupement de mutuelles, tient aussi à noter que les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’ANI. En revanche, il couvre le forfait hospitalier (18 euros par jour), sans limite de durée.

Souscrire une sur-complémentaire ?

Si vous estimez que les garanties fixées par l’ANI ne sont pas adaptées à vos besoins (vous avez par exemple deux adolescents et leurs frais d’orthodontie à régler l’année prochaine), vous pouvez souscrire une sur-complémentaire facultative. « Mais ajoutées les unes aux autres, ces souscriptions peuvent revenir plus onéreuses que le contrat signé de façon individuelle avant la loi », conclut-on chez Mutuelle.fr.

*Source : Radiance.com

Camille Lhost – Fotolia.com – © Kurhan

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