Moins rembourser les lunettes pour faire baisser leurs prix : de nouvelles règles entrent en vigueur mercredi pour les complémentaires santé, le gouvernement souhaitant enrayer « la spirale inflationniste » de l’optique, tout en instaurant un socle de garanties pour les assurés.
Les « nouveaux contrats responsables », ces offres qui permettent aux organismes complémentaires (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) de bénéficier d’une fiscalité allégée, devront désormais répondre à de nouveaux critères, définis dans un décret paru en novembre.
Ils s’appliqueront à tout contrat individuel souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015, tandis que les contrats collectifs auront jusqu’à fin 2017 au plus tard pour s’adapter.
La réforme instaure ainsi des plafonds et des planchers de remboursement pour les lunettes, de 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des verres simples et de 200 à 750 euros pour les verres complexes (850 euros pour les verres très complexes).
Le remboursement des montures est plafonné à 150 euros, ce qui signifie que si la monture coûte 150 euros, les verres simples ne pourront être pris en charge que jusqu’à 320 euros.
La garantie s’applique par période de deux ans, un an pour les enfants et pour tout renouvellement de lunettes dû à une évolution de la vue.
Le ministère de la Santé souhaite enrayer l’inflation des prix de l’optique, partant du principe que plus les mutuelles remboursent les patients, plus les prix augmentent.
Dans la même logique, ces contrats responsables ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires qu’à hauteur de 100 % du tarif sécu à compter de 2017 pour les médecins n’adhérant pas au contrat d’accès aux soins (CAS), qui vise à contenir les coûts des consultations.
Ainsi, ces contrats ne pourront couvrir plus de 56 euros pour une consultation spécialiste, dont le tarif de base est de 28 euros.
Enfin, ils devront prendre en charge l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, c’est-à-dire la participation du patient aux frais d’hébergement et d’entretien liés à son hospitalisation, non remboursée par la sécu. L’intégralité du ticket modérateur (le reste à charge pour le patient après remboursement) devra aussi être couvert pour l’ensemble des soins et à hauteur du tarif de base de la sécu, sauf pour les cures thermales, certains médicaments ou encore l’homéopathie.
Si l’instauration de planchers et de plafonds est une « petite révolution », il n’est pas acquis qu’elle fasse baisser les prix, craint-on au Collectif interassociatif sur la Santé.
« Le risque, c’est que les patients soient obligés de prendre des surcomplémentaires ou de s’orienter vers des contrats non responsables », indique-t-on au collectif, qui regrette que le gouvernement ne régule pas directement les tarifs de l’optique.
D’autant plus que le prix des contrats risque d’augmenter, compte tenu des coûts et des bouleversements engendrés par la réforme dans le monde des complémentaires, qui se préparent par ailleurs à la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.
« C’est franchement dommage d’avoir imposé autant de contraintes » pour des effets qui seront « limités », juge ainsi le directeur général d’Adeis, groupement d’instituts de prévoyance, Jérôme Bonizec.